Visale pour les bailleurs

Puis-je bénéficier de Visale ?

Mon logement

• doit constituer la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité)
• doit être loué vide ou meublé
• doit être décent et conforme au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
• doit être un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS)
• doit être situé sur le territoire français (métropole, DOM hors TOM)
• peut-être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans
• peut être conventionné APL dans le parc social pour les étudiants / alternants uniquement.

Mon bail

• doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et intégrer une clause résolutoire
• doit avoir un loyer charges comprises maximum de 1300€ (1500€ en Île de France)
• doit être signé après l’obtention du contrat de cautionnement Visale et avant la fin de validité du visa du locataire
• ne peut pas être couvert par d’autres garanties (caution personne physique ou assurance)
• ne peut pas être conclu avec les membres de ma famille
• doit être individualisé pour chaque colocataire en cas de colocation.