Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans le bail mobilité ?
Le bail mobilité précise par écrit, outre les mentions du bail meublé ordinaire :
- une mention selon laquelle le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité ;
- le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l’article 25-12 de la loi de 1989. une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;
- la durée du contrat de location ;