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Depuis le 1er Janvier 2023, dans le cadre des lois ELAN et Climat et Résilience, l’interdiction de louer des logements trop énergivores est effective. Un outil a été mis en place afin de mesurer les performances énergétiques d’un logement : le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Le DPE c’est quoi ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil de mesure qui sert à renseigner sur la performance énergétique d’un logement, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE comporte une étiquette allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement extrêmement peu performant). Ce document doit être fournis par le bailleur sauf si le contrat concerne une location saisonnière.
Quel DPE faut-il pour louer un logement ?
Concrètement, les nouveaux baux (meublés ou non, y compris bail mobilité) conclus à partir du 1er Janvier 2023 doivent inclure en annexe un DPE réalisé par un professionnel certifié qui indique la performance énergétique du logement loué. Les logements classés en étiquette G et qui consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an sont désormais interdits à la location.
DPE et la location avec la garantie Visale
La garantie Visale facilite l’accès au logement dans le parc locatif privé. A ce titre, le dispositif s’inscrit dans la démarche de respect des règles en matière de décence de logement. Ainsi, seuls les logements respectant les conditions légales au titre d’un DPE conforme aux exigences édictées dans le cadre des lois ELAN et Climat et Résilience peuvent être couverts par Visale.
Nous vous invitons à vous renseigner sur vos obligations concernant la réalisation du diagnostic de performance énergétique via les liens suivants :
- Le site officiel de l’administration Française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
- FAQ ADEME https://observatoire-dpe.ademe.fr/faq
- Le dépliant PDF de l’ANIL : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_rapports_locatifs/quels_diagnostics_louer.pdf