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Le vendredi 4 juin dernier s’est tenu le premier webinaire organisé par l’APAGL autour du dispositif VISALE. L’objet de ce webinaire était en premier lieu d’exposer le bilan du dispositif après 5 années d’existence, les résultats de l’évaluation de VISALE en présence du CREDOC mais également d’annoncer l’extension opérationnelle aux salariés de plus de 30 ans du secteur privé et agricole justifiant d’un salaire net mensuel inférieur ou égal à 1 500 €.
Replay du webinaire
Le succès de ce webinaire a été au rendez-vous puisque 550 participants ont été attentifs aux échanges qui se sont tenus entre acteurs du logement, administrateurs de l’APAGL et collaborateurs territoriaux du groupe Action Logement.
Lien vers le replay : https://youtu.be/Wra7U21wuko
Les intervenants du webinaire :
- M. Bruno ARCADIPANE, Président du groupe Action Logement (présent en enregistrement vidéo)
- M. Philippe LENGRAND, Vice-président du groupe Action Logement (présent en enregistrement vidéo)
- Mme Elodie ALBEROLA, Directrice d’études du CREDOC
- M. Benoît FAUCHARD, Secrétaire général de la FNAIM et ancien administrateur de l’APAGL
- Mme Brigitte DZIUBA, Directrice Régionale Adjointe Action Logement Services en Pays de la Loire
- M. Denis ROUSSEAU, Vice-président de l’APAGL
- Mme Ariane ARTINIAN, Directrice des rédactions MySweetimmo & Le Journal de l’Agence et animatrice du webinaire
FAQ du webinaire
De nombreuses questions ont été posées par les internautes spectateurs de l’événement, auxquelles des réponses sont apportées ci-dessous :
Quelles sont les règles de calcul des 1 500€ nets/mois ?
Les 1 500€ nets/mois sont calculés sur la base du revenu net de base, hors prime, hors 13ème mois. Le demandeur indique son salaire mensuel brut et joint sa fiche de paie. Le gestionnaire assure une vérification des informations avant certification.
Dans le cadre d’une demande en couple (ou à 2), qu’est ce qui est pris en compte dans le calcul des 1 500€ nets/mois ?
Seule la situation du demandeur est analysée pour prononcer l’éligibilité. Il suffit que le demandeur soit éligible à Visale pour que le ménage le soit. L’ensemble des ressources du demandeur et de l’éventuel co-demandeur sera pris en compte pour calculer le loyer maximum garanti par Visale.
Exemple : le demandeur principal gagne 1400€ nets/mois et le co-demandeur 1 600€ nets/mois. Le demandeur est bien éligible et le montant de loyer pouvant être garanti sera de 1 500€ en Ile-de-France (ou 1 300€ dans le reste du territoire). Ce montant équivaut à 50% de la somme de toutes les ressources du ménage dans la limite du plafond garanti par Visale.
Les allocations sont-elles prises en compte dans le calcul des 1 500€ nets/mois ?
Le calcul se fait sur la base du salaire net mensuel. Les primes et les revenus complémentaires ne sont pas pris en considération.
Depuis quelle date, l’élargissement de Visale aux salariés gagnant jusque 1 500€ nets mensuel est-il effectif ?
L’élargissement de Visale aux salariés gagnant jusque 1 500€ nets mensuel est effectif depuis le 4 juin 2021.
Y a-t-il un plafond de ressources pour les salariés en mutation ?
Non, en cas de mutation, le salarié dispose de 6 mois suite à sa prise de poste pour avoir droit à Visale. Cela est valable pour tous les salariés en mutation y compris ceux en CDI.
Une famille déménageant dans le cadre de la mutation professionnelle d’un des parents, est-elle éligible à Visale ?
S’il y a mutation professionnelle d’un des membres du ménage, la famille sera éligible jusque 6 mois après la prise de fonction. Visale s’engage à accompagner les ménages en mobilité professionnelle et les ménages modestes.
Les prestations CAF sont-elles comptabilisées dans le calcul des ressources ?
Les prestations CAF ne sont pas comptabilisées pour étudier l’éligibilité à Visale en revanche dès lors que le demandeur est éligible, l’ensemble des ressources du demandeur et de l’éventuel co-demandeur sera pris en compte pour calculer le loyer maximum garanti par Visale.
Quels sont les documents à fournir pour faire une demande de Visale ?
C’est le salaire de base indiqué sur la dernière fiche de paie datant de moins de 2 mois, qui est pris en compte.
Quelle est la durée de couverture de la garantie Visale ?
La garantie Visale se poursuit sur toute la durée du bail et ce tant que le locataire est dans le logement. Si la garantie est mise en jeu, Visale couvrira jusqu’à 36 mois impayés.
Quels sont les délais de traitement d’une demande de visa Visale ?
Visale s’engage à délivrer la certification du demandeur dans un délai de 2 jours ouvrés. Il peut arriver, notamment pendant l’été, que ces délais soient allongés du fait de la forte demande. Si la date de signature du bail est connue, le locataire peut la préciser lorsqu’il fait sa demande pour permettre un traitement prioritaire.
Est-ce que les jeunes en parcours d’insertion, inscrits à la Garantie Jeunes ou dans un dispositif régional peuvent toujours bénéficier de Visale ?
Les 18-30 ans sont éligibles à Visale indépendamment de leur niveau de salaire et de leur situation professionnelle en revanche le loyer maximum garanti par Visale n’excédera pas 50% des ressources du demandeur (incluant l’ensemble des ressources et revenus).
Est-ce que les jeunes en garantie Jeune peuvent bénéficier du forfait étudiant Visale ?
Les jeunes en « garantie jeune » sont éligibles à Visale mais ne bénéficient pas du forfait réservé aux étudiants et alternants. Le sujet sera analysé par les services de l’Apagl.
La garantie Visale peut-elle être activée si le bail est déjà signé ?
Non, Visale doit impérativement être mis en place avant la signature du bail et l’entrée dans les lieux.
Quelles sont les modalités de recouvrement en cas de déclaration d’impayés ?
Lorsque la garantie est mise en jeu, Action Logement assure le recouvrement des créances auprès du locataire. Ce dernier peut mettre en place un plan d’apurement amiable, à défaut une procédure en résiliation de bail et expulsion est engagée.
Un locataire bénéficiaire de Visale, ayant des impayés en cours, peut-il bénéficier de Visale pour un nouveau logement ?
Non il doit avoir acquitté sa dette ou avoir un plan d’apurement en cours avec Visale.
Combien de colocataires peut-il y avoir sur une demande de visa Visale ?
Dans le cadre d’une colocation, un maximum de 2 colocataires peut bénéficier du même Visa et donc du même bail. Si la colocation est plus importante, il convient de demander au bailleur de signer plusieurs baux.
Est-il possible d’ajouter un colocataire en cours de bail une fois la garantie Visale activée ?
Non ce n’est pas possible. Dans ce cas, il faut refaire le parcours Visale c’est à dire une demande de Visa au nom des 2 colocataires, refaire un contrat Visale et signer le bail.
Comment l’employeur peut-il aider un salarié qui souhaiterait louer un logement ?
Action Logement propose le Visa Entreprise qui permet de « sponsoriser » le salarié et de lui assurer un traitement rapide de sa demande de Visa. L’entreprise peut télécharger l’attestation sur le site Actionlogement.fr. Le salarié se connecte ensuite sur le visale.fr pour effectuer sa demande de cautionnement grâce au code fourni.
Un contrat de cautionnement Visale peut-il être transmis ou cédé ?
Le contrat peut être cédé en cas de vente du logement ou en cas de changement de gestionnaire. Les démarches sont à faire par le bailleur cédant le contrat depuis son espace bailleur.
Pour les migrants, y a t’il une durée d’installation en France minimum ?
Non, dès lors que la décision d’octroi de la protection internationale est acquise , le réfugié peut formuler une demande.
Les logements gérés par des collectivités sont-ils éligibles à Visale ?
Seuls les logements conventionnés ANAH et PLS peuvent utiliser Visale.
Est-ce que les bailleurs sociaux peuvent utiliser Visale ?
Le parc HLM ou assimilé est éligible à Visale uniquement pour le logement d’étudiants de 18 à 30 ans.
Y a aura t il un numéro dédié et joignable facilement en cas de questions des bailleurs ?
La Hot Line Action Logement, joignable au 09 70 800 800 est formée pour répondre sur les sujets Visale.
Y a-t-il un accompagnement pour les bénéficiaires en fracture numérique ?
Action Logement ne propose pas d’accompagnement spécifique, en revanche de nombreux acteurs locaux accompagnent les publics en fractures numérique. Il convient de se rapprocher de sa municipalité.
Un bailleur peut-il refuser la caution Visale ?
Oui, un bailleur peut refuser Visale. Pour le convaincre, il convient de bien lui présenter les avantages de ce produit : sa gratuité, la couverture complète du risque et de l’inciter à se rendre sur Visale.fr, à se rapprocher de bailleurs professionnels ou de l’UNPI pour avoir un retour d’expérience.
Le dispositif Visale est-il amené à remplacer la Garantie loyer impayé (GLI) ?
Visale et la GLI sont deux dispositifs complémentaires qui ne se concurrencent pas.
La garantie Visale n’est pas cumulable avec la Garantie loyer impayé (GLI) : Comment faire ?
La garantie Visale n’est pas cumulable avec la GLI, néanmoins si vous disposez d’une GLI et que vous souhaitez bénéficier de Visale, il convient de vous approcher de votre assureur pour l’en informer, il ne peut pas s’y opposer.
Pourquoi les bailleurs n’ont pas l’obligation d’avoir recours à Visale pour les publics éligibles ?
Visale n’a pas vocation à devenir universel ni obligatoire. Les bailleurs ne seraient pas rassurés par un dispositif qui s’imposerait à eux. Visale fait la preuve de son efficacité : 95% de bailleurs satisfaits, il faut poursuivre l’effort de conviction.
Visale, la garantie de loyers du groupe Action Logement fait la preuve de son efficacité avec plus de 450 000 bénéficiaires en 5 ans. Complémentaire aux dispositifs de garantie classique, Visale poursuit son évolution pour répondre toujours mieux aux besoins des salariés.